Agir aux États-Unis pour des réformes majeures des visas en matière de délivrance de visa H-1B

Un groupe de législateurs des deux chambres du Congrès américain a proposé des réformes majeures des programmes de visas pour non-immigrants qualifiés. La proposition est de donner la priorité dans la délivrance du visa H-1B aux professionnels étrangers de la technologie ayant fait leurs études aux États-Unis.

La loi sur la réforme des visas H-1B et L-1 exercera des priorités dans l'attribution annuelle du visa H-1B. Ceux qui recevront la priorité seront ceux-ci :

• Avec un diplôme d'études supérieures
• Avec des compétences précieuses
• Des salaires élevés

La proposition a été présentée au Sénat par les sénateurs Dick Durbin et Chuck Grassley. À la Chambre des représentants, les membres du Congrès Paul Gosar, Bill Pascrell, Ro Khanna, Lance Gooden et Frank Pallone ont fait de même.

La nouvelle législation interdit catégoriquement la pratique consistant à remplacer les travailleurs américains par des titulaires de visa H-1B ou L-1. Prônant l’équité à la fois pour les Américains et les titulaires de visa, la législation réaffirme que les conditions de travail des citoyens américains qui travaillent ne sont pas affectées par l’embauche de travailleurs H-1B.

La législation prévoit également une répression accrue contre les entreprises d'externalisation qui font venir un grand nombre de travailleurs étrangers titulaires de visas H-1B et L-1. Ils sont importés à des fins de formation et sont renvoyés dans leurs pays respectifs pour faire le travail pour des employeurs aux États-Unis.

Le projet de loi ne permettrait pas aux entreprises d'embaucher des employés H-1B supplémentaires si :

• Il compte plus de 50 employés
• Au moins la moitié d'entre eux sont titulaires d'un H-1B ou d'un L-1

Avec ce projet de loi en vigueur, le Département américain du Travail obtiendra un pouvoir accru pour examiner, enquêter et vérifier la conformité d'un employeur aux exigences du programme. Toute fraude ou acte abusif sera sanctionné.

La loi sur la réforme des visas H-1B et L-1 prévoit plusieurs réformes du programme de visa L-1, notamment :

• Modification de la définition des « connaissances spécialisées », garantissant que les visas L-1 soient réservés uniquement au personnel légitimement clé
• Établissement d'un plancher pour les salaires des travailleurs L-1
• Une assurance que les transferts qui se produisent entre entreprises ont lieu entre succursales légitimes d'entreprises (en éliminant les installations « écran »)
• Pouvoir du Département américain de la Sécurité intérieure d'enquêter, d'auditer et de faire respecter les exigences spécifiées dans le programme L-1.

Comme l'a déclaré le sénateur Dick Durbin, cette législation mettrait fin aux abus contre les Américains et les étrangers qui travaillent aux États-Unis et les protégerait de l'exploitation.

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