Le Sénat australien adopte un projet de loi modifiant la migration

Le Sénat australien a adopté le projet de loi d'amendement sur la migration dans le budget 2018 qui aura un impact sur les demandeurs de visa australien. Il prévoit des dispositions pour le Fund for Skilling Australians – SAF. La date à partir de laquelle le SAF entrera en vigueur sera révélée une fois qu'il aura été ratifié par le Parlement.

Le SAF est un prélèvement pour la formation qui devra être payé par les employeurs qui sponsorisent les visas temporaires et australiens PR. Il sera géré par le Département de la Formation et de l'Éducation. Le prélèvement sera utilisé pour former les Australiens. Il s'agira de programmes de stages et d'apprentissage visant à développer les compétences des travailleurs autochtones, comme le cite l'ACACIA.

Certaines organisations sont également exonérées de ce prélèvement. Il s'agit notamment de ceux couverts par l'accord de travail du ministre des Affaires religieuses ou par les accords de travail spécifiques des entreprises applicables à certains emplois religieux désignés.

Les dispositions relatives au remboursement des paiements SAF comprendront :

• L'employé ne commence pas à travailler pour l'employeur parrain même si le visa est approuvé.

• Le parrainage de l'employeur est approuvé mais la demande de visa de l'employé est refusée pour des raisons de caractère ou de santé.

• L'employé titulaire d'un visa TSS valable plus de 12 mois met fin à son emploi dans les 12 premiers mois suivant son emploi.

Une fois que le SAF sera entré en vigueur, il remplacera les normes de formation existantes pour les employeurs qui utilisent les programmes RSMS, ENS et TSS. Le projet de loi d'amendement sur la migration adopté par le Sénat australien inclut les critères d'évaluation du marché du travail. C’est désormais une exigence pour la majorité des demandes de visa TSS.

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